Une réglementation pour le repérage amiante et la mise à jour de la base « Fibres »

Le repérage amiante est désormais encadré à bord du Matériel Roulant ! 

Depuis le 1^er janvier 2020, le repérage amiante sur matériel roulant ferroviaire a été rendu obligatoire par l’arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires). La méthodologie de ce repérage est fixée par la norme NF F 01-020 d’octobre 2019  et s’inscrit dans la logique des normes relatives au repérage amiante des immeubles bâtis. 

Compétences requises. Le but affiché est d’avoir une réelle montée en compétence des techniciens.Désormais, pour réaliser le repérage, un opérateur devra suivre une double formation spécifique amiante et matériel ferroviaire. Cette formation, théorique et pratique, sera suivie d’un tutorat d’au minimum 5 missions portant sur des matériels ferroviaires différents et aboutira sur un nouveau titre professionnel. Cette formation doit être dispensée par un organisme de formation lui-même soumis à diverses exigences définies par l’arrêté, le formateur devant notamment justifier d’une expérience de plus de 5 ans dans le matériel ferroviaire ET le repérage amiante.

L’AEF se lance dans la démarche. Pour l’instant, les organismes de formation ne sont pas encore prêts pour la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. La DGT (Direction Générale du Travail) suspend donc jusqu’à nouvel ordre l’exigence de passer par un opérateur de repérage au sens de cette réglementation. Le repérage reste cependant nécessaire et doit donc déjà être réalisé en respectant la méthodologie décrite par la norme.  

L’AEF souhaite s’engager dans cette démarche et former plusieurs opérateurs à la réalisation de ces repérages dès que des formations seront disponibles. Le but est de pouvoir accompagner les Etablissements ne disposant pas d’opérateur formé. 

Mise à jour de la base « Fibres »

Au niveau du Matériel, un référentiel spécifique a été rédigé, le MA 25400, afin de répondre aux exigences de la réglementation pour les fibres (amiante et FCR, Fibres Céramiques Réfractaires) en termes d’évaluation et de prévention des risques. Des fiches métiers ont été rédigées pour décrire les mesures de prévention à mettre en place lors des opérations sur des matériaux ou organes comprenant des fibres dans le Matériel Roulant SNCF. La méthodologie de recensement des fibres est notamment décrite dans ce référentiel et les résultats sont alors centralisés dans la base « Fibres ».

Cette base est l’équivalent du DTA (Dossier Technique Amiante) mis en place pour les bâtiments et elle synthétise donc l’ensemble des pièces susceptibles de contenir des fibres. Elle sert donc de base pour une Analyse des risques dans le cadre de la maintenance courante ou d’interventions de secours lors d’un incendie. Administrée par le CIM (Centre d’Ingénierie du Matériel) et le département Sécurité du Matériel (MS), sa gouvernance est assurée par l’ICC (Ingénieur Composant Clé) Famille Techno-Chimie (Sandrine Muller de l’AEF). Sur chaque site / établissement, des recenseurs assurent sa mise à jour régulière. 

Cette base est consultable par tous les agents de l’entreprise via le SharePoint Sécurité MS ou à l’adresse : https://fibres.mt.sncf.fr/ 

Une décision de la cour de cassation l’étend à l’ensemble des travailleurs !

Depuis 1997, l’amiante est interdit en France. Mais ses traces sont encore bien présentes. L’amiante pourrait provoquer entre 68 000 et 100 000 décès en France d’ici à 2050, selon un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique.

Quelle était la situation ?

Afin de pouvoir prétendre au préjudice d’anxiété, l’employé devait travailler dans une entreprise figurant sur la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Seuls «les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» pouvaient ainsi demander cette réparation.

Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?

Il est défini par la Cour de cassation comme étant « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » amenant les salariés à « subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. »

Que dit la Cour de cassation ?

La décision prise par la Cour de cassation provient d’une procédure entre EDF et un de ses salariés. Le 5 avril, la Cour de cassation a reconnu le préjudice de ce salarié travaillant pourtant sur un site non visé par la loi de 1998. La juridiction justifie dans sa décision : «Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur ».

Quelles conséquences ?

L’évolution de cette jurisprudence permet que tout travailleur exposé puisse maintenant solliciter une indemnisation en prenant en compte l’exposition réelle aux fibres d’amiante. Cette possibilité reste cependant très encadré, l’employeur pouvant s’exonérer de sa responsabilité s’il apporte la preuve qu’il a mise en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés, conformément à ce que prévoit le code du travail. De plus, le préjudice personnellement subi par le salarié devra être caractérisé pour que les juges lui assurent une indemnité de réparation.

Hygiène industrielle, qualité de l’air et radioprotection.

HYGIENE INDUSTRIELLE – SORTIE DES ARRETES FCR ET AMIANTE

Suite à la mise à jour de la norme NF X 43-269 en décembre 2017, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel afin de modifier les modalités de prélèvement et analyse des fibres céramiques réfractaires (FCR) d’une part et des fibres d’amiante d’autre part. Entrant tous deux en vigueur le 1er juillet 2018, ils abrogent les arrêtés de 2007¹ pour les FCR et de 2012² pour les fibres d’amiante.

• Fibres céramiques réfractaires :

Les FCR sont des substances classées cancérigènes de catégorie 1B (potentiel cancérigène pour l’homme supposé) par l’Union Européenne. Elles disposent d’une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante selon  le Code du travail. Ainsi, elles sont soumises à une obligation de contrôle des concentrations au poste de travail au moins une fois par an (article R. 4412-76 du Code du travail).

Avec la norme NF X 43-269 de décembre 2017, les méthodes de prélèvement et d’analyse (microscopie optique à contraste de phase, MOCP) restent inchangées. Cependant, lorsqu’une caractérisation de la nature des fibres est nécessaire, elle doit être réalisée en microscopie électronique à balayage analytique (MEBA).

Cela permet donc aujourd’hui d’avoir une analyse qui n’est plus uniquement quantitative mais qui peut être qualitative.

• Fibres d’amiante :

Paru au JO le 29 juin, l’arrêté du 30 mai 2018⁴ modifie celui du 14 août 2012² et remplace donc la norme XP X 43-269 d’avril 2012.

Les organismes accrédités réalisant ces prestations doivent s’adapter très rapidement, cet arrêté étant entré en vigueur le 1er juillet 2018.

Le but est d’harmoniser les pratiques des laboratoires (voir notre précédente newsletter).

¹ Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en œuvre pour le contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle relative aux fibres céramiques réfractaire.

² Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

³ Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires

⁴ Arrêté du 30 mai 2018 modifiant celui du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

QUALITE DE L’AIR, DE NOMBREUSES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES EN VUE

Dans un contexte de préoccupation grandissante de la population et des pouvoirs publics sur la Qualité de l’air, la cour des comptes Européenne vient de sortir un rapport pointant la mauvaise gestion de la pollution atmosphérique par l’Union Européenne.

En France, l’ANSES, l’agence sanitaire française, a recommandé la surveillance de 13 nouveaux polluants prioritaires dans l’air pouvant avoir un impact sur la santé humaine. Parmi ceux-ci figurent notamment les PUF (Particules Ultra Fines) et le carbone suie.

Alors que les concentrations en PM10 et PM2.5 (particules de diamètres respectivement inférieurs à 10 et à 2.5 µm) sont actuellement suivies, l’ANSES recommande donc le suivi des PUF dont le diamètre est inférieur à 0,1 µm (soit 100 nanomètres). Ces particules de taille nanométrique peuvent pénétrer profondément dans l’appareil respiratoire et s’avèrent donc potentiellement très dangereuses pour la santé.

Les particules de carbone suie,  produites notamment par les moteurs diesel, sont également très toxiques pour l’organisme.

Pour ces deux types de particules, il n’existe cependant pas encore de valeur toxique de référence ni  d’outil métrologique unanimement accepté, mais les initiatives réglementaires se multiplient en ce sens aussi bien au niveau national qu’européen.

La mesure de ces polluants « émergents » sera donc vraisemblablement obligatoire dans un avenir proche aussi bien au niveau du code du travail (exposition des salariés dans les centres de maintenance) que du code de l’environnement (exposition des passagers dans les EFS, gares …).

Pour s’y préparer l’AEF commence à travailler sur ces sujets et s’est doté d’équipements de pointe pour pouvoir caractériser ces émissions de particules.

RADIOPROTECTION, DE NOUVELLES ZONES RADON

La transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom traitant du risque ionisant est entrée en vigueur depuis  le 1er juillet 2018, provoquant une modification du code du travail et du code de la santé publique.

Le « risque radon » a notamment été intégré dans ces textes, avec quelques modifications visant à  mettre en cohérence sa gestion avec celles des autres risques ionisants. A noter cependant une modification importante, la baisse du seuil d’action de 400 à 300 Bq/m3, ce qui va potentiellement provoquer l’identification de nouvelles « zones radon » sur le territoire national. Rappelons, que pour les zones concernées, des mesures de l’activité du radon doivent être réalisées tous les 10 ans.

Parmi les autres évolutions,  on compte notamment :

• La désignation par l’employeur d’un conseiller en radioprotection formé PCR (Personne Compétente en Radioprotection)  qui peut être un organisme agréé
• La vérification initiale à réaliser lors de la mise en service doit être assurée par un organisme agréé et non plus par la PCR
• La création du régime de l’enregistrement pour les installations présentant le risque ionisant, entre la déclaration et l’autorisation (les seuils seront fixés par un arrêté à venir)

Préparez-vous aux modifications réglementaires à venir.

Après les nombreux changements réglementaires introduits à partir de 2012, la Direction Générale du Travail (DGT) œuvre actuellement à de nouvelles évolutions pour les mois et années à venir. Après le décret concernant le repérage avant travaux en mai 2017, cet été devrait voir arriver la première d’une série de modifications du Code du travail concernant les travaux exposant aux fibres d’amiante. En effet, la norme relative au prélèvement des fibres d’amiante sur opérateur a été revue en décembre 2017 et devrait être rendue d’application obligatoire par un arrêté pour le 1^er juillet de cette année.

Pourquoi modifier la norme de 2012 ?

En 2012, l’arrêté du 14 août* rendait obligatoire l’application de la norme XP X 43-269 de mai 2012 pour le prélèvement des fibres d’amiante sur opérateur. A l’époque, les nouvelles contraintes techniques ont entrainé des difficultés de mise en œuvre pour les laboratoires. Partant de ce constat, il était nécessaire d’homogénéiser les pratiques de mesures notamment. Ainsi, un volet traitant de la stratégie de prélèvement a été ajouté en annexe de la norme dans sa version de 2017.

Quelles modifications concrètement ?

La technique de prélèvement ainsi que l’exigence de sensibilité analytique (SA) restent les mêmes. Cette dernière est fixée au dixième de la VLEP visée. Cependant, il est prévu un assouplissement dans certains cas (empoussièrement important, durée d’activité courte) où la SA peut être supérieure à 1 fibre par litre. Cela répond à plusieurs situations non mesurables aujourd’hui, comme des activités de perçage (très courtes) ou des opérations de démontage (peu émissives).

Quels changements pour le donneur d’ordre ?

Il est de la responsabilité des laboratoires d’être accrédité et d’appliquer la norme NF X 43-269. Vous n’avez donc aucune action particulière à faire. Cependant, lorsqu’elle sera applicable, vous devrez vérifier que votre prestataire en charge de mesurer les fibres d’amiante au poste de travail respecte bien la version de 2017. N’hésitez pas à solliciter l’AEF pour vous accompagner dans la mise en place de cette démarche soit en tant que maitre d’œuvre, soit en tant que prestataire de gestion de vos prélèvements et analyses.

Définitions et rôles:

AFNOR : Fondée en 1926, c’est l’organisme français de normalisation. Son but est notamment de recenser les besoins en normes nouvelles, de coordonner les travaux de normalisation, de représenter les intérêts français dans les instances européennes internationales de normalisation. Les commissions, qu’il anime, regroupent environ 20 000 experts, parmi lesquels l’AEF.

DGT : La direction générale du travail est chargée de préparer, animer et coordonner la politique du travail.

Norme : Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné. Certaines normes sont d’application obligatoire car citées par la réglementation.