Abaissement des VLEP règlementaires et des poussières sans effet spécifique

L’année 2020 est une année qui voit de nombreuses évolutions concernant les valeurs limites d’exposition professionnelle. Deux textes réglementaires sont apparus en fin d’année 2019 mettant à jour les VLEP réglementaires contraignantes et indicatives, avec mise en vigueur au 1^er juillet 2020 :

• Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039165287/) ;
• Décret no 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039685224/).

Certains agents chimiques ont vu ainsi apparaître de nouvelles VLEP réglementaires. Ces évolutions ont des conséquences significatives dans l’évaluation des niveaux d’exposition professionnelle. 

Dans le cadre des travaux en tunnel, l’évolution des VLEP a eu un impact important sur les chantiers de cet été, associés à la surveillance des gaz émis par les engins diesel tels que le monoxyde de carbone (CO), le monoxyde d’azote (NO) et le dioxyde d’azote (NO2) (cf. tableau ci-après).

Tableau : Valeurs limites d’exposition pour le monoxyde de carbone (CO), le monoxyde d’azote (NO) et le dioxyde d’azote (NO2).

Cela a eu pour conséquences la mise à jour des référentiels établissements sur la surveillance des gaz lors de travaux en tunnel et le redimensionnement des systèmes de ventilation de chantier.

Concernant les poussières sans effet spécifiques (PSES), l’ANSES a proposé de nouvelles VLEP pour les poussières : 4 mg/m3 pour les poussières inhalables sur 8 heures (10 mg/m³ aujourd’hui) et 0,9 mg/m³ sur 8 heures pour les poussières alvéolaires (5 mg/m³ aujourd’hui).

Par une décision du 29 juillet 2020 (N°429517), le Conseil d’État a suivi cet avis et donne six mois au Premier ministre pour abaisser les VLEP pour les poussières dans les locaux à pollution spécifique (article R. 4222-10 du code du travail). C’est donc un sujet à surveiller de près.

Dans la cadre de ses missions en tant que laboratoire accrédité pour la mesure de l’exposition professionnelle aux agents chimiques et à l’amiante, l’AEF réalise une veille réglementaire afin de suivre les évolutions dans le domaine et peut vous aider à évaluer les conséquences de ces modifications.

Une décision de la cour de cassation l’étend à l’ensemble des travailleurs !

Depuis 1997, l’amiante est interdit en France. Mais ses traces sont encore bien présentes. L’amiante pourrait provoquer entre 68 000 et 100 000 décès en France d’ici à 2050, selon un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique.

Quelle était la situation ?

Afin de pouvoir prétendre au préjudice d’anxiété, l’employé devait travailler dans une entreprise figurant sur la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Seuls «les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» pouvaient ainsi demander cette réparation.

Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?

Il est défini par la Cour de cassation comme étant « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » amenant les salariés à « subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. »

Que dit la Cour de cassation ?

La décision prise par la Cour de cassation provient d’une procédure entre EDF et un de ses salariés. Le 5 avril, la Cour de cassation a reconnu le préjudice de ce salarié travaillant pourtant sur un site non visé par la loi de 1998. La juridiction justifie dans sa décision : «Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur ».

Quelles conséquences ?

L’évolution de cette jurisprudence permet que tout travailleur exposé puisse maintenant solliciter une indemnisation en prenant en compte l’exposition réelle aux fibres d’amiante. Cette possibilité reste cependant très encadré, l’employeur pouvant s’exonérer de sa responsabilité s’il apporte la preuve qu’il a mise en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés, conformément à ce que prévoit le code du travail. De plus, le préjudice personnellement subi par le salarié devra être caractérisé pour que les juges lui assurent une indemnité de réparation.

L’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de sortir plusieurs recommandations visant à assurer une meilleure protection contre la silice cristalline. Elle considère en effet que l’exposition des travailleurs à ces poussières représente un « risque particulièrement élevé », qui est aujourd’hui insuffisamment pris en compte.

Comme relaté dans une de nos précédentes lettres, la silice cristalline (SiO₂) est émise lors de diverses activités ferroviaires, notamment du renouvellement des voies et ballast ou des activités de sablage. C’est un minéral naturel rencontré fréquemment sous trois formes principales : le quartz, la cristobalite et la tridymite. Cette substance peut provoquer par inhalation un certain nombre de pathologies dont la silicose et les cancers broncho-pulmonaires sont les plus connues. C’est pour cette raison que le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe la silice cristalline sous forme de quartz ou de cristobalite comme cancérogène pour l’homme (groupe 1)

L’ANSES recommande notamment d’abaisser la VLEP appliquée au quartz, principale forme mesurée dans nos installations, de 0,1 mg/m³ à 0,05 mg/m³.

Sur le plan médical le rapport considère qu’un certain nombre de points (méthodes, techniques de dépistage précoce…) sont à examiner afin d’améliorer la prévention. L’ANSES propose aussi que la réglementation sur les ICPE (installations classées pour l’environnement) soit modifiée afin de contrôler les émissions pouvant potentiellement affecter les riverains. Dernière proposition notable : il est proposé de modifier les normes de prélèvement afin d’y intégrer, en particulier pour les particules ultrafines, la répartition granulométrique de la silice.

Ces recommandations devraient se traduire dans le futur par une évolution de la réglementation. Il est cependant d’ores et déjà nécessaire de veiller à ce que les mesures de prévention soient les plus efficaces possibles afin de limiter l’exposition des agents à ces poussières.

Eurailtest et l’AEF vous invitent au deuxième petit-déjeuner de l’expertise consacré à la thématique Santé et Sécurité au travail, le jeudi 21 mars 2019

Horaire : 08h30-13h

Lieu : 22 rue René Boulanger, 75010 Paris (Espace Vocation)

Des experts du Laboratoire RATP (LEM), de l’Agence d’Essai Ferroviaire et du laboratoire de SNCF RESEAU (DG2II ME) viendront exposer cette thématique avec une approche réglementaire et présenter les thématiques qualité de l’air dans les lieux de travail, bruit et vibrations et champs électromagnétiques. Préventions et conseils sur le sujet seront notamment partagés.

Cette rencontre sera axés sur les échanges et le partage d’expériences.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION

Participation sur inscription avec accord hiérarchique et sous réserve de places disponibles : contact@eurailtest.com