Le repérage avant travaux : quelles évolutions ?
Dès août 2016, la réglementation prévoyait dans la « loi El Khomri » une obligation de “repérage avant travaux” pour toute opération susceptible d’émettre des fibres d’amiante. Cela a été formalisé par le décret n°2017-899 du 9 mai 2017.
Ce dernier a pour but de préciser les conditions et modalités du “repérage avant travaux”. Le Décret crée la nécessité de rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Cela s’intègre dans un objectif de formalisation de l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise afin d’adapter les méthodes de travail et les moyens de protection collective et individuelle.
6 domaines d’activités prévus par la réglementation
Auparavant tournée vers les immeubles bâtis, la réglementation, aujourd’hui s’élargit à 6 domaines d’activité :
- Immeubles bâtis
- Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport
- Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport
- Navires, bateaux et autres engins flottants
- Aéronefs
- Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité
Chacun de ces domaines d’activité sera couvert par une réglementation qui lui sera propre sous la forme d’un arrêté lié au décret. Celui-ci citera une norme de repérage dont l’application sera rendue obligatoire. Il précisera :
- Les modalités techniques de réalisation du repérage avant travaux (RAT)
- Les méthodes analytiques adaptées
- Les conditions de qualification des opérateurs chargés de les mettre en œuvre
- Le contenu des rapports de RAT
Le texte prévoit toutefois des exceptions à ces obligations notamment dans les cas présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l’environnement ou encore dans les cas présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage. D’autres cas sont listés dans le décret du code du travail. Ces exceptions ne dispensent pas de prendre les mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
Le planning réglementaire prévoit une parution et une application des arrêtés concernant les 6 domaines au plus tard au 1er octobre 2018. La SNCF est pleinement impliquée dans l’écriture des différentes normes de repérage avant travaux et l’AEF participe activement au groupe de travail concernant le domaine d’activité du matériel roulant ferroviaire. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que ces nouveaux textes paraîtront.
Evolution de la norme NF X 46-020
En parallèle de ces évolutions réglementaires, la norme NF X 46-020 relative au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante a été révisée. Cependant, il est important de noter qu’elle ne concerne que le domaine d’activité des immeubles bâtis et nous montre bien la nécessité de textes spécifiques des autres domaines cités par le décret.
Couvrant à la fois les obligations du Code de la Santé publique et du Code du travail, son périmètre d’application reste inchangé. Elle a pour but de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage d’amiante dans les immeubles bâtis. Elle précise également le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de repérage et donneur d’ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans les rapports de repérage.
Les évolutions de cette norme concernent notamment les types de repérage concernés. Quatre catégories sont précisées dont les repérages avant démolition et avant travaux mais également avant-vente et en vue de compléter ou de constituer les dossiers techniques amiante (DTA).
Apparait également une notion de zones présentant des similitudes d’ouvrage, les ZPSO. Le but est d’optimiser le déroulement de la mission de repérage, voire de réduire le nombre de prélèvements à effectuer. Ainsi, l’annexe A développe très précisément les sondages et prélèvements à effectuer en considération des ZPSO.
Ces avancées techniques et réglementaires s’inscrivent dans un calendrier plus large de modifications réglementaires. Ainsi, le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 et les textes y afférent seront modifiés selon un calendrier prévisionnel qui s’échelonne sur 3 ans.
